Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est inhabituel
- 12 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail :
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin en date du 15 mai 2013, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, au visa des articles L.3121-4 et L. 3171-4 du Code du travail.
La Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande d’indemnisation des temps de trajet inhabituel.
Il est rappelé, qu’eu égard aux dispositions des articles L.3121-4 et L. 3171-4 du Code du travail, que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Et que la charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n’incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie.
La Cour de cassation souligne : »(…) que le salarié produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre (…), ce dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise ». Les juges du fond ont violé les textes susvisés.
Par conséquent, il ressort de cet arrêt qu’il est fait application des dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la preuve de la durée du travail, pour prouver les temps de trajet.
(Cass.soc. 15 mai 2013 n°11-28749)
Merci Dalila. Qu’appelle-t-on « temps de trajet inhabituel » ?
Les juges parlent de temps de trajet inhabituel, lorsque le temps de trajet excède le temps normal pris un salarié pour aller de son domicile au travail.
Par exemple, un salarié part de chez lui à 8h30 pour commencer à 9H00. Le temps de trajet normal est de 30 mn.
Son employeur lui demande d’aller rendre visite à un client à 9h00. Le lieu du rendez-vous se situe à 1h30 de son domicile.
Ainsi, le temps de déplacement professionnel est supérieur au temps normal de déplacement.
Le dépassement est d’une heure. Il doit être compensé par un repos ou une compensation financière.
En somme, pour savoir si le temps de trajet est inhabituel il faut prendre comme référence son temps normal de trajet de son domicile au lieu de travail.
Ok donc si le salarié décide d’aller habiter à 2h de son lieu de travail, le fait qu’il ait 4h de trajet par jour n’est pas considéré comme un temps de trajet inhabituel.
Si cela relève de son choix de déménager, ce n’est pas considéré comme du temps de trajet inhabituel.
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2011 n°09-67972, a défini ce qu’était un temps de trajet normal (affaire de salariés itinérants) a eu une appréciation in abstracto de la notion temps de trajet normal, c’est-à-dire, selon une situation analysée de manière générale et impersonnelle : »les temps de trajet pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail dépassaient le temps normal de trajet d’un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail ».
Autrement dit pour la Cour, le temps normal de trajet pour un travailleur est celui pris pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail.
Si le salarié a décidé d’habiter à 2h de son lieu de travail, le temps normal de trajet est de 2h. Mais si son employeur lui confie des missions qui sont à 2h30 voire 4h de son domicile, dans ce cas cela est du temps inhabituel car son trajet dépasse les 2 heures normales habituelles qu’il prenait entre son domicile et son lieu de travail.
S’il existe un contentieux, c’est au juge de déterminer le temps normal de trajet.
Bonjour,
J’ai cru savoir que la CCN du Syntec avait des dispositions pour les missions a l’etranger. Les delais de routes sont remuneres comme du travail effectif? Pouvz vous me confirmer? Y a t il une jurisprudence differente pour les temps de trajet lorsque l on est en mission ou grand deplacement?
Merci d’avance
David
Bonjour David,
Effectivement, il existe des dispositions spécifiques dans la CCN Syntec pour les missions hors France métropolitaine, il s’agit du titre 9, article 64 à 73.
Dans le cadre de ces missions, les délais de route sont, en effet, sont considérés comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérés en conséquence.
Le titre 8, article 50 dispose que : »Les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire ».
A partir du moment où vous êtes en mission à l’étranger ou hors de votre lieu de travail habituel, vous avez, en tant que salarié des dispositions plus avantageuses, telles qu’elles ressortent de la CCN.
Bonjour Maître,
Le fait que les délais de route sont rémunérés comme du travail, ces heures sont-elles sujettes à des rappels d heures supplémentaires et repos compensateurs? En droit, y a t il une nuance entre « rémunéré » et « considéré » comme du travail effectif?
Merci pour votre éclairage
Cordialement,
David
Envoyé de mon iPad
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