Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est inhabituel
- 12 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par…