Diffamation : condamnation du directeur de publication d'un site internet
- 14 juillet 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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1– Jugement de la 17e Chambre du Tribunal de grande instance de Paris du 11 mai 2016 : diffamation publique pour diffusion d’une information non vérifiée. Les juges ont condamné solidairement la société éditrice d’un site internet et le directeur…
La non-conformité de traitement des données à caractère personnel par les sites de rencontre: mises en demeure de la CNIL
- 2 août 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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La présidente de la CNIL, suite à un contrôle, a mis en demeure huit sites de rencontre, pour manquement à la loi informatique et libertés. 13 sites de rencontres ont été contrôlés, notamment: Meetic, Attractive World, Adopte un mec, Easyflirt,…
Vente imaginaire sur leboncoin.fr : Manoeuvres frauduleuses
- 24 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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M. x a proposé des objets à la vente sur le site internet « leboncoin.fr ». Les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement des prix n’ont pas reçu la livraison de ces objets. M.x reconnaissait…
La vente en ligne : nouvelles obligations légales
- 30 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique. Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de…