#38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire
- 8 janvier 2025
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié. Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son…
Saisir le Conseil de Prud'hommes : les délais de prescription plus courts
- 19 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi de sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d’agir devant le Conseil de Prud’hommes, et ce, afin de garantir…