#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription
- 19 novembre 2024
- Cabinet Dalila MADJID
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La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
#34 : Destruction d’une fresque et le droit d’auteur
- 5 novembre 2024
- Cabinet Dalila MADJID
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En mai 2024, la Cour d’appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d’auteur des artistes, le propriétaire d’un immeuble, qui a procédé à la destruction d’une fresque qui ornait le bâtiment. Dans cette affaire, se posait la problématique…