#32: Action en contrefaçon : nécessité de prouver ses droits sur des photographies
- 13 juin 2024
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo: Muhamad Lutfi Le frère d’un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit…