#47 : Contrefaçon de meubles : leur protection par le droit d’auteur
- 7 juillet 2025
- Cabinet Dalila MADJID
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Les ayants-droit d’un désigner français décédé en 2009 ont assigné la société Royal Home en contrefaçon de droits d’auteur pour avoir offert à la vente des canapés et fauteuils, reprenant, selon eux, les caractéristiques des meubles Alpha et pour…