#31: Création de logiciel en dehors des fonctions du salarié
- 1 avril 2024
- Cabinet Dalila MADJID
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En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur. Toutefois, cette…