LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET LE DROIT D’AUTEUR DU CRÉATEUR
- 7 octobre 2024
- Cabinet Dalila MADJID
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Venez lire : https://www.village-justice.com/articles/contrat-prestation-service-droit-auteur-createur,51035.html
Création artistique sans l’accord du propriétaire du bien: délit de dégradation
- 15 novembre 2018
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans cet intéressant arrêt, s’est posée à la fois la problématique de la liberté de création artistique et celle de l’atteinte portée à la propriété de la chose d’autrui. Un salarié a été embauché comme barman au café concert à…