Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs jugé vexatoire pour absence de preuves
- 13 novembre 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise. Il conteste la décision, il a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a estimé que le licenciement du salarié ne reposait par…