La Directive sur la conservation des données déclarée invalide par la Cour de justice
- 21 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un important arrêt du 8 avril 2014, a déclaré la Directive sur la conservation des données de connexion (2006/24/CE) invalide. 1- LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2006/24 La Directive 2006/24 prévoit…