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Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

  • 12 mai 2014
  • Cabinet Dalila MADJID
  • 1 Comment

Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’:  » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »

Toutefois, si une enquête est diligentée par l’employeur afin de vérifier si les faits sont caractérisés, dans ce cas le délai de 2 mois court alors à compter des résultats de l’enquête. Autrement dit, au moment où l’employeur a la pleine connaissance des faits reprochés.

Par ailleurs, le 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit, le délai de 2 mois pour agir ne s’impose plus à l’employeur.

La Haute juridiction a rendu sa décision sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil, correspondant à l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

(Cass. soc. 9 avril 2014 n°12-23870)

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1 Comment

  1. Cabinet Dalila Madjid avocat
    2 juin 2014

    Stéphanie, quelle est ta question sur ce sujet, je ne la vois pas ? où était-ce juste une simple réflexion ?

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