Transaction non valide en raison d'une formulation générale
- 1 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a ensuite conclu une transaction. Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa…