Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite
- 21 février 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d’un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié…