Validité d'une clause de contrat de travail sur la publication par l'employeur de logiciel sous licence libre
- 13 octobre 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Le Conseil de Prud’hommes de Paris, par jugement en date du 4 juin 2014, n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre,…