Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l'interdiction
- 29 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Un salarié, engagé par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a limité le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat…