Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription
- 12 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’: » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de…