Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence
- 19 avril 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler que la conclusion d’une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55…
Forfait jour: obligation de l'employeur de respecter l'accord collectif sur la protection de la sécurité et la santé du salarié
- 31 juillet 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre. Un avenant au contrat de travail a été signé prévoyant un forfait annuel en jours. Le salarié a démissionné et conteste la régularité de la convention…