La protection insuffisante de la vie privée des enfants sur les sites web
- 13 septembre 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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En mai 2015, la CNIL a participé conjointement à une opération d’audit en ligne sur 1494 sites et applications, avec d’autres autorités de protection des données dans le monde, rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network, qui est un…
La non-conformité de traitement des données à caractère personnel par les sites de rencontre: mises en demeure de la CNIL
- 2 août 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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La présidente de la CNIL, suite à un contrôle, a mis en demeure huit sites de rencontre, pour manquement à la loi informatique et libertés. 13 sites de rencontres ont été contrôlés, notamment: Meetic, Attractive World, Adopte un mec, Easyflirt,…
Condamnation par les juges pour usurpation d'identité sur Facebook
- 29 juin 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Deux personnes déposaient plainte avec constitution de partie civile pour usurpation d’identité. La plainte précisait que F. Z. et V. P. vivaient en couple depuis 2010, que F. Z. avait rencontré une autre femme, A. S., sur son lieu de…
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi: les recommandations
- 20 juin 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Le Conseil de l’Europe a adressé une recommandation, adoptée le 1er avril 2015, relative au traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à l’emploi dans les secteurs privé et public. Le Conseil de l’Europe a tenu compte…
Dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et contrôle du temps de travail
- 25 mai 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Afin de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés, une banque avait saisi la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un…
Copie de fichiers ne peut être conservée par le salarié que pour l'exercice de ses droits de la défense
- 20 avril 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été licencié pour faute grave. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes, puis devant la Cour d’appel. La Cour d’appel a rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à…
La valeur probante d'un courrier électronique
- 21 décembre 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s’est fondée la Cour d’appel pour lui donner gain…