Archive for Preuve et Internet

La valeur probante d'un courrier électronique

Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s’est fondée la Cour d’appel pour lui donner gain…

Page 2de 2: 1 2