Le logiciel créé par le salarié
- 1 mai 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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L’article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après…
Non-concurrence à l'issue du contrat
- 10 avril 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans deux récents arrêts, publiés au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation apportent d’importantes précisions en matière d’application de la clause de non-concurrence. 1- La Renonciation à la clause de non-concurrence à la date du départ effectif du…
A crane in Larsnes — 1000grues
- 9 avril 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo Maarten Claassen via A crane in Larsnes — 1000grues
Twitter 4 minutes par jour pendant les heures de travail : cause de licenciement ?
- 25 mars 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent arrêt, les juges sont revenus sur la question de l’utilisation de réseaux sociaux par le salarié, pendant son temps de travail à des fins personnelles. En effet, un salarié, exerçant la qualité de directeur Web, est licencié pour…
Another world, another planet
- 25 mars 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo Portpictures.nl Source : Another world, another planet
Circle line
- 6 mars 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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As an ex-Londoner, when I think of the circle line, I think of city centre tube stations: Embankment, Victoria, Paddington, Baker Street. Yangon’s circle line is a little different. From Yang… Source : Circle line
Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite
- 21 février 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d’un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié…
Les lanceurs d'alerte sont-ils protégés?
- 14 février 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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« Sans combat, il n’y a pas de vie », disait l’artiste dissident chinois Ai Weiwei. Le lanceur d’alerte n’est pas un effet de mode, comme l’a relevé judicieusement F. Château Raynaud, sociologue, « nos sociétés apparaissent comme dans un état d’alerte permanent avec…
Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances
- 10 janvier 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Un administrateur réseau d’une société était prévenu des chefs de : Atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique; Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données…
Paris en noir et blanc – Bonne Année 2016
- 1 janvier 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo Puneet Kishor Licence CC0 Source : Paris en noir et blanc