Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie
- 30 janvier 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l’article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218…
Manoeuvre déloyale : le recruteur qui contacte l’employeur du candidat sans l’accord exprès de celui-ci
- 15 janvier 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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La délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement, précise que : « La présente…