Clause de mobilité: l'impact du refus du salarié d'exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail
- 22 mai 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l’article L. 1234-5 du Code du travail, que : » le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution…
Blue Lagoon — 1000grues
- 19 mai 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo @_GaLaK_ via Blue Lagoon — 1000grues
Le logiciel créé par le salarié
- 1 mai 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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L’article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après…