Non-concurrence à l'issue du contrat
- 10 avril 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans deux récents arrêts, publiés au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation apportent d’importantes précisions en matière d’application de la clause de non-concurrence. 1- La Renonciation à la clause de non-concurrence à la date du départ effectif du…
A crane in Larsnes — 1000grues
- 9 avril 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo Maarten Claassen via A crane in Larsnes — 1000grues