Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l'interdiction
- 29 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Un salarié, engagé par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a limité le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat…
Fish
- 28 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire: la faute de l'employeur doit empêcher de poursuivre le contrat
- 25 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Par trois arrêts en date du 26 mars 2014 et deux arrêts en date du 12 juin 2014, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu comme critère d’appréciation pour faire droit à la prise d’acte de la rupture et…
Place de la gare
- 18 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments