Il était une fois un palais de justice aux Batignolles
- 25 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
La Directive sur la conservation des données déclarée invalide par la Cour de justice
- 21 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un important arrêt du 8 avril 2014, a déclaré la Directive sur la conservation des données de connexion (2006/24/CE) invalide. 1- LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2006/24 La Directive 2006/24 prévoit…
Crane in the sky
- 11 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments