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Un Jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, a imposé, le 6 novembre 2013, à Google Inc. de retirer et de cesser l’affichage de 9 images sur le moteur de recherche Google image, pour atteinte à la vie privée d’un homme.

Un journal britannique News of the World a publié des images extraites d’une vidéo captée à l’insu d’un homme dans un lieu privé le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle.

Le demandeur a engagé diverses procédures devant les juridictions françaises et britannique.

La Hight Court of Justice de Londres a interdit la diffusion d’images et des scènes de la vidéo jugée attentatoire à la vie privée du demandeur.

Et la 17e chambre correctionnelle, le 8 novembre 2011, a condamné pénalement la société éditrice du journal.

Toutefois, les clichés ont continué à réapparaître sur les pages de résultats.

C’est pourquoi, il demande au Tribunal au visa de l’article 9 du Code civil, des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), du code des postes et des communications électroniques, et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de faire injonction à Google de retirer et de cesser l’affichage sur les moteurs de recherche Google de toutes les images fixes et animées portant atteinte à sa vie privée.

Google Inc. estime que les mesures sollicitées par le demandeur se heurtent à trois principes qui doivent guider les juridictions : 1/ la nécessité d’une base légale; 2/ la proportionnalité de la mesure au regard des droits fondamentaux que sont la liberté de communiquer des informations et la liberté d’entreprise; 3/ et enfin, la prohibition des arrêts de règlements.

Le Tribunal a évincé les trois arguments de défense de Google.

Les Juges rappellent que le droit français prévoit dans l’article 9 du Code civil, la possibilité pour les juges de « prescrire toutes mesures (…) propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». Par ailleurs, l’article 6-I-8e de la LCEN autorise les juges à prescrire aux prestataires techniques des mesures propres à prévenir des dommages occasionnés par le contenu d’un site internet.

Les juges ont limité la mesure infligée à Google à 5 ans, sans pour autant la considérer comme disproportionnée.

Enfin, les juges rejettent l’argument tenant à l’interdiction pour les Tribunaux de se prononcer par voie générale et réglementaire, rappelant que la demande porte sur des faits très précis, provenant d’une infraction pénale.

(TGI Paris, 17e ch. corr. 6 novembre 2013)