Google Inc. condamné à retirer et cesser l'affichage sur le moteur de recherche Google image de 9 images
- 26 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un Jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, a imposé, le 6 novembre 2013, à Google Inc. de retirer et de cesser l’affichage de 9 images sur le moteur de recherche Google image, pour atteinte…
Purple Piccadilly
- 23 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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L'usage intensif d'internet à titre personnel demeure une faute même sans préjudice pour l'employeur
- 19 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un technicien maintenance a été licencié pour faute grave. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. La Cour d’appel estime que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’arrêt retient que : « l’huissier…
If you're going…
- 16 janvier 2014
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Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis est due
- 12 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié, engagé en qualité de Directeur général a été licencié pour faute grave. Au visa de l’article 68 de la Convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 et de l’article…
2014
- 5 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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