Violation de la clause de non-concurrence : détermination des fonctions
- 15 décembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé par une société en qualité d’ingénieur commercial selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d’un an….
Port de Porto Pollo
- 14 décembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Nullité de licenciement : atteinte à la liberté de témoigner
- 1 décembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochait d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de…