L'adresse IP de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia : preuve insuffisante
- 20 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
La société Hi-média créée en 1996 s’est développée sur le marché de l’édition de sites internet. Elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et celui des paiements électroniques. La société Rentabiliweb, créée en 2002, est spécialiste de…
Condamnation pour parasitisme d'un ancien salarié : pour reproduction servile de logiciels
- 20 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Une société spécialisée en développement informatique, qui a embauché un salarié, a développé deux applications de divertissement intitulées « Jour de ta mort » et « compatibilité érotique » pour le compte d’une autre société exploitant diverses application de divertissement dans le domaine des…
Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité. Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09…
Mise en demeure publique d'un centre commercial pour son système de vidéosurveillance excessif
- 5 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
- 1 Comment
Le 12 septembre 2013, la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre du centre commercial E. LECLERC en raison de son système de vidéosurveillance intrusif. Une plainte suivie d’un contrôle sur place ont permis de constater que…