L'existence d'un contrat de travail sur Facebook
- 29 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La chambre sociale de la Cour d’appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l’existence d’un contrat de travail. L’employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa…
La simplicité et l'absence de renouvellement d'un mot de passe : manquement de l'employeur à l'obligation d'assurer la sécurité des données.
- 22 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La CNIL a été saisie, au départ, d’une plainte d’un salarié d’une société de conseil en système d’information. Il reproche l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance réalisée sans information préalable des salariés et dont l’usage était jugé abusif. Après avoir souligné…
Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai
- 18 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ du préavis de quinze jours de la période d’essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la…
Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est inhabituel
- 12 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par…
Courriels et fichiers émanant d'une messagerie électronique personnelle du salarié
- 10 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 19 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de compléter sa position au sujet des courriels et fichiers des salariés considérés comme personnels ou non sur un ordinateur professionnel. Les Hauts…
Licenciement : refus du salarié de reprendre son poste dans le cadre d'un congé sans solde non renouvelé
- 9 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Mme X a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d’édition par la société F. 3, aux droits de laquelle vient la société F.T.. A compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non…
La signature d'un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission
- 8 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d’un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. La nouvelle société a fait connaître à la société O….
Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges
- 5 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes les autres actions…
Stress du salarié et absences répétées : pas de possibilité de licencier en invoquant la désorganisation de l'entreprise
- 3 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Une salariée a été embauchée en qualité de chef de produits senior. Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande…
Transaction non valide en raison d'une formulation générale
- 1 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a ensuite conclu une transaction. Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa…